Soutien à l'amélioration de l'habitat

Monsieur le Maire, mes chers collègues,

Les politiques menées par la Ville de Nantes dans le domaine de l’amélioration de l’habitat sont à souligner et vous le savez nous les soutenons.

D’ailleurs, l’amendement que nous avons présenté au dernier conseil municipal et qui vise à instaurer une exonération de taxe foncière pour les propriétaires engageant des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement va pleinement dans ce sens et est, nous le croyons, un des outils dont il faut que nous usions.

Nous voterons donc ce dossier.

Néanmoins, il nous paraitrait utile de conduire une réflexion sur la mise en place d’un dispositif à destination des propriétaires non-occupants, qui ne sont pas tous, contrairement à ce que vous croyez, croyance qui se décline d’ailleurs dans votre politique fiscale, des riches.

Un nombre certain de propriétaires non-occupants sont extrêmement modestes et se trouvent dans l’incapacité de réaliser des travaux pourtant indispensables. Nous souhaitons donc qu’un travail sur ce point soit engagé.

Vous me permettrez également d’un point de vue plus général de me féliciter, au nom du Groupe Ensemble pour Nantes, de l’adoption le 19 février dernier de la loi dite de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Après l’examen de plus de 1 000 amendements, le texte comporte 51 articles.

Ce texte prévoit notamment :

-       La mise en œuvre d’un programme de requalification des quartiers anciens dégradés avec la réhabilitation de 60 000 logements privés dont au moins 20 000 devant faire l’objet d’un conventionnement, et la production de 25 000 logements sociaux et 5 000 places d’hébergement ou logements de transition.

-       Des dispositions relatives à l’amélioration du fonctionnement des copropriétés ;

-       Des dispositions en faveur de l’accession sociale à la propriété comme l’extension du dispositif du PASS FONCIER aux logements collectifs, qui constitue une avancée significative : les professionnels de la région sont d’ailleurs unanimes à en reconnaître le bien fondé.

-       La préemption en cas de non-respect de la loi SRU. En effet, dans les villes en carence au titre de l’article 55 de la loi SRU, les Préfets auront la possibilité d’exercer leur droit de préemption. Cette évolution importante est une réponse aux attentes et aux demandes des associations.

-       La baisse du plafond des ressources pour accéder à un logement social. Cette mesure vise à offrir un logement social aux publics qui en ont réellement besoin. Aujourd’hui, on sait que c’est la condition du parcours résidentiel. Sur ce point, on ne peut que regretter la restriction du prêt à taux zéro de la part de Nantes Métropole.

-       La suppression du droit au maintien dans les lieux pour les locataires HLM qui dépassent de deux fois les plafonds de ressources fixés et pour les locataires de moins de 65 ans en situation de sous-occupation, après trois propositions de relogement.

-       La limitation du délai d’expulsion à un an : le délai maximum pendant lequel le juge pouvait suspendre son jugement est ramené de 3 à un an. De plus, répondant là encore aux demandes des associations, le Gouvernement à ajouter une disposition visant à rendre obligatoire la réalisation d’une enquête sociale et financière avant toute décision d’expulsion.

Il nous paraissait donc important de détailler rapidement les mesures phares de cette loi, saluée par un très grand nombre d’associations.

Les actions et mesures concrètes de cette loi nous semblait devoir être rappelées pour éviter toute désinformation ou contre-vérité.

Nous voterons donc cette délibération en demandant qu'une réflexion soit engagée sur les propriétaires occupants.