Question d'actualité - Réponse de Mme Bassal, adjointe au Maire

Monsieur le Maire,

Mes Cher(e)s Collègue,

Monsieur le Conseiller municipal,

Avant de vous répondre précisément sur les deux points que vous évoquez, je souhaite vous rappeler et rappeler à  toute l’assemblée, que les fréquences radioélectriques appartiennent au domaine public de l’État et que les missions de planification, de gestion des émetteurs, de contrôle et enfin de délivrance des autorisations d’émettre sont confiées à l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR). Dans sa note du 26 octobre 2011, le Conseil d’État confirme la compétence exclusive des autorités de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire.

Vous n’ignorez pas non plus que le pouvoir de police du maire est dominé ou « éclipsé » par  une police spéciale dévolue au Ministre chargé des télécommunications pour autoriser l’installation et l’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public, laquelle comprend l’obligation de s’assurer du respect par les opérateurs de la conformité de leurs installations aux normes techniques édictées en la matière. Le juge estime que l’exercice du pouvoir, dont dispose le maire, ne saurait s’appliquer que dans « le cas d’urgence ou de menace grave et imminente ».

Concernant les deux projets d’implantation que vous évoquez, ils ne relèvent pas de ce cas de figure et, qui plus est, à ce jour, aucune construction n’est engagée.

Plus précisément, au sujet du premier dossier, le projet d’implantation d’un pylône par l’opérateur ORANGE, au 73 rue de la Marrière, sur un terrain appartenant d’ailleurs à France Telecom, ce dossier à reçu, au regard du code de l’urbanisme,  un accord en date du 1 février 2011. Il convient en effet de préciser que d’un point de vue strictement juridique, nous sommes dans le cadre d’un régime de déclaration préalable et, à cet égard, la collectivité a une compétence liée.

Cette autorisation a fait l’objet de deux recours auprès du tribunal administratif. Le premier a reçu une ordonnance de désistement de la part de la plaignante et le deuxième est toujours en cours d’instruction depuis le 21 juin 2011. Mais la volonté municipale n’est pas de s’en tenir à l’aspect juridique de ce dossier.

Ces deux recours n’ont pas empêché la Ville de rencontrer et de dialoguer avec les représentants du collectif à quatre reprises dont une, en réunion publique, à laquelle vous avez participé. De la même façon, nous sommes en contact permanant avec le collectif Launay-Violette afin de travailler collectivement à la meilleure solution possible.

Dois-je vous rappeler, Monsieur BAINVEL, qu’il ne peut y avoir d’autorisation d’urbanisme, donc d’agrément du maire au regard du code l’urbanisme et du PLU, sans un accord préalable et incontournable du bailleur et de l’Agence Nationale des Fréquences qui veille à la conformité des installations ?

Sans rappeler à nouveau la responsabilité de l’Etat, nous attendrons donc les suites réservées à ces recours auprès du Tribunal Administratif avant d’engager toute action dans le respect, encore une fois, de la réglementation en vigueur qui encadre l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et en premier lieu de la santé publique de nos administrés si celle-ci se voyait menacée.

Je vous annonce, mais peut-être n’aviez-vous pas l’information au moment de rédiger votre question, que le Président de Nantes Métropole a proposé, il y a plusieurs semaines, aux 24 communes, de mener une démarche collective à l’échelle de Nantes Métropole. Réunies le 28 mars dernier, les maires, présents ou représentés, ont lancé officiellement cette démarche. Nantes Métropole va donc engager,  dans les mois à venir, un grand débat citoyen, sous la forme d’une conférence de consensus, sur la question des antennes relais. Ce travail permettra de construire une charte de téléphonie mobile intercommunale garantissant une gouvernance partagée et renforcée et des exigences plus grandes pour les déploiements futurs.

Je vous remercie.