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Blog de Julien BAINVEL, conseiller municipal de Nantes, chargé des finances, des mobilités, élu du quartier Breil Barberie - Conseiller métropolitain de Nantes Métropole - Secrétaire Départemental Adjoint - Les Républicains 44

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Décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire,

Mes chers collègues,

 

Deux sujets retiennent notre attention dans ce dossier.

 

Le premier concerne les 11 dossiers de défense des intérêts de la ville dans des actions intentées par des Nantais contre des permis de construire.

 

Sur ces 11 décisions, (pages 4 et 5) plus de la moitié concerne le quartier Breil Barberie.

 

Depuis quelques temps, le quartier Breil Barberie connait une évolution importante, des mutations sensibles de son environnement

Ce qui se passe dans ce quartier est malheureusement assez révélateur d’une manière de faire qui ne privilégie nullement le dialogue. Ceci crée des tensions, des inquiétudes. Or la Mairie apporte trop peu de réponses, n’offre aucune vision, aucun espace de dialogue. Et la conséquence de cette manière de faire est résumée dans ce dossier : l’obligation pour la Ville de se défendre dans de très nombreuses affaires.

Ceci est préjudiciable pour tout le monde : pour l’expression de la démocratie locale, pour les finances publiques, pour remplir notre objectif de construction de logement.

Alors que le dialogue, l’explication et la transparence permettraient de résoudre bien des difficultés et d’arriver à des solutions concertées et acceptées par des Nantais qui dans leur très grand majorité sont ouverts au changement dans le respect de l’histoire et de l’identité de leurs quartiers. Nous croyons beaucoup aux vertus du dialogue, à l’intelligence des Nantais, et à leur volonté et leur capacité de co-construire la ville.

 

Deuxième point : le dossier n°2011-09-161, page 4, défense des intérêts de la ville 73, rue de la Marrière.

C’est l’occasion pour nous de revenir sur ce dossier qui concerne l’implantation d’une antenne relai rue de la Marrière.

Lors d’une réunion publique organisée le 20 avril, réunion constructive, Mme Bassal a demandé à l’opérateur de suspendre les opérations. Elle annonçait la tenue d’une réunion en mairie avec l’ensemble des acteurs afin de trouver une solution consensuelle.

Quelques jours après par courrier en date du 5 mai, Monsieur le Maire, vous annonciez au collectif de riverains que vous aviez demandé à l’opérateur d’abandonner purement et simplement son projet.

 

A ce jour, la réunion promise en mairie n’a pas eu lieu, le projet semble toujours d’actualité (preuve en est puisque la ville entend se défendre), et le collectif et les habitants du quartier n’ont aucune nouvelle.

Pourriez nous indiquer où en est ce dossier, nous dire quelle est votre position sur cette question, quel est l’état des discussions avec l’opérateur Orange.

Je ne reviendrai pas sur les propositions que j’ai eu l’occasion de faire et que j’ai pu présenter à Mme Bassal avant l’été.

Je profite de l’occasion, et j’en termine, pour relayer et appuyer la demande du collectif Launay Violette, qui sollicite l’organisation d’une réunion publique réunissant l’ensemble des acteurs en présence dans ce dossier. Vous avez été interpellé à plusieurs reprises (Monsieur le Maire, Mme Clergeau, Mme Meunier, Mme Bassal, Mme Choquet, M. Robert), par ce collectif sans donner de réponse à ce jour.

 

Je vous remercie de bien vouloir m’apporter des réponses à ces questions.

 

 

Patrick Rimbert, sur les questions d’urbanisme, m’a répondu que dialogue était fort à Nantes et qu’il n’y avait aucune problème de démocratie locale.

 

Aïcha Bassal m’a répondu qu’une réflexion globale à l’échelle de Nantes Métropole était en cours. Pour la Marrière, les choses avanceraient et la réunion promise devrait avoir lieu. Pas de réponse en revanche sur la demande du collectif Launay Violette.

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B
<br /> Voir article ci-dessous, pour votre information...Car vous sembliez remettre la responsabilité des implantations, aux maires des communes dans vos différentes interventions (a désir d'être élue<br /> quand tu nous tiens !!!. Je vous remercie d'ailleurs d'interpeller votre collègue politique (Mme kosciusko morizet) pour baisser les seuils d'exposition sur l'ensemble du territoire.<br /> <br /> Adresse de l'article http://www.lagazettedescommunes.com/80988/competence-exclusive-de-l%e2%80%99etat-pour-reglementer-l%e2%80%99implantation-des-antennes-relais/<br /> ________________________________________<br /> TÉLÉCOMMUNICATIONS<br /> Compétence exclusive de l’Etat pour réglementer l’implantation des antennes-relais<br /> B. Menguy | Actu juridique | France | Publié le 26/10/2011<br /> <br /> Par trois décisions en date du 26 octobre 2011, le Conseil d‘Etat a reconnu la compétence exclusive de l’Etat pour réglementer l’implantation des antennes-relais sur le territoire.<br /> C’est une décision attendue que vient de rendre la Haute juridiction administrative en matière de réglementation d’implantations des antennes-relais.<br /> Nombreux avaient été les arrêtés municipaux réglementant l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune, en justifiant leur intervention sur le fondement de leur<br /> compétence de police générale, notamment au nom du principe de précaution issu de l’article 5 de la Charte de l’environnement.<br /> En effet, et c’était le cas dans les trois espèces soumises au juge, les maires intervenaient pour éviter l’implantation d’antennes de radiotéléphonie aux abords des crèches, des établissements<br /> scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées.<br /> Police spéciale pour les télécoms - Mais le Conseil d’Etat a annulé ces arrêtés municipaux en se fondant, non pas sur le principe de précaution liée aux compétences de police générale du maire,<br /> mais sur le régime juridique issu du Code des postes et des communications électroniques (articles L.32-1, L.34-9-1, L.34-9-2, L.42-1 et L.43) qui organise de manière complète une police spéciale<br /> des communications électroniques confiée à l’Etat et plus particulièrement au ministre chargé des communications électroniques, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des<br /> postes (ARCEP) et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR).<br /> Ainsi, seules ces trois autorités étatiques sont compétentes pour déterminer les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de<br /> protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent.<br /> Le juge précise que le maire pourra être informé, à sa demande, de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune.<br /> Enfin, le Conseil d’Etat indique que le maire demeure compétent pour édicter des décisions individuelles de police municipale, notamment en cas d’urgence, concernant une antenne relais déterminée,<br /> au regard de circonstances locales exceptionnelles.<br /> <br /> REFERENCES<br /> CE 26 octobre 2011, req. n° 326492, 329904 et 341767/341768.<br /> Antennes-relais : les maires face au principe de précaution, dossier du Courrier des maires<br /> <br /> <br />
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J
<br /> <br /> J'ai bien noté votre message. Je pense toujours avoir très clair sur les responsabilités des uns et des autres. Dire que les maires ont tous les pouvoirs est faux. Dire que la reponsabilité<br /> relève uniquement de l'Etat l'est également. J'ai donc toujours dit que la législation nationale devait évoluer. C'est la raison pour laquelle j'ai défendu auprès de Jean-Louis Borloo, puis de<br /> Nathalie Kosciusko-Morizet la diminution des seuils d'émission.<br /> <br /> <br /> Mais je le redis, les Maires ont un pouvoir d'urbanisme qui leur permet, mais cela relève effectivement d'une décision politique, d'accepter ou de refuser telle ou telle implantation d'antenne.<br /> <br /> <br /> Le Conseil d'Etat s'est exprimé pour indiquer que les communes ne pouvaient pas réglementer les conditions d'implantation, c'est-à-dire produire des arretés limitant les seuils d'émissions.<br /> Ce qui va d'ailleurs poser des problèmes à Paris qui cherchait à limiter les seuils ce qui n'est pas du tout le cas à Nantes. La Charte mise en place par la ville de Nantes n'ayant aucune valeur<br /> juridique ni valeur contraignante pour les opérateurs, les décisions du Conseil d'Etat n'auront aucune répercussion à Nantes.<br /> <br /> <br /> Mais ces arrets confirment également que les décisions d'autorisation d'implantation relèvent des Maires.<br /> <br /> <br /> Espérant avoir répondu à vos interrogations.<br /> <br /> <br /> Bien sincèrement,<br /> <br /> <br /> Julien BAINVEL<br /> <br /> <br /> <br />